Résibat, les revêtements de sols à base de résines et graviers.

Conditions générales de vente de nos résines de sols

Ci dessous les conditions générales de vente de nos revêtements de sols

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte de déroger. La passation d’une commande entraîne leur acceptation de plein droit par le client.

1 – COMMANDES

Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils sont confirmés par nous. Les commandes qui sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande. Les renseignements portés sur les barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2 – PRIX

Le prix applicable sera celui indiqué sur le bon de commande.
Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande.
De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance. Au-delà d’un délai de deux mois, aucune contestation concernant la facture ne sera admise.
D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-paiement d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et la livraison de toutes commandes en cours.

3 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

4 – LIVRAISON, TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer des dommages et intérêts.
Le cas de force majeure et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel, ou désorganisation des usines, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
En outre l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’égard du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.
A compter de la livraison l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit (loi 80 335 du 12 mai 1980).

6 – RISQUES ET ASSURANCES

Notre société n’est en aucun cas responsable des conséquences directe ou indirecte tant sur les personnes que sur les biens, des défauts des produits vendus l’acheteur en assurant la garde et en assumant les risques conformément aux clauses des INCOTERMS et aucune indemnité ne pourra être réclamée à quelque titre que ce soit y compris pour privation de jouissance. Les conseils donnés verbalement ou par écrit par nos vendeurs dans le cadre de son assistance technique et de ces essais n’engagent pas sa responsabilité, même en ce qui concerne d’éventuels droits de tiers en matière de propriété industrielle et ne dispense pas l’acheteur de vérifier par des essais pratiqués si les produits fournis par le vendeur conviennent aux applications envisagées par l’acheteur. L’utilisation, la mise en œuvre et la transformation échappe au contrôle du vendeur et relève dés lors de la responsabilité exclusive de l’acheteur.

7 – REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières ainsi que les conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

8 – RESOLUTION DU CONTRAT

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur est restée infructueuse plus de quinze jours, nous libérant de toute obligation au cas du non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulière de la vente. Le non-paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.

9 – DROIT APPLICABLE

En cas de contestation ou d’action en recouvrement, les Tribunaux de Montpellier sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

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